| a. La réforme de la formation professionnelle |
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été promulguée le 04 mai 2004. Elle vise à réformer en profondeur le système de formation professionnelle français qui repose, à l’heure actuelle, sur l’accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et sur la loi du 16 juillet 1971.
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
- A l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation
- A l’initiative du salarié dans le cadre du congé de formation
- A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation
Zoom sur le Plan de formation
Zoom sur le Droit individuel à la formation (DIF)
Zoom sur le Congé individuel de Formation (CIF)
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle et sur son temps de travail, une action de formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment du plan de formation de l'entreprise
Les contrats d’orientation, d’adaptation, de qualification ont disparu suite à la création par la loi du 04/05/2004 des contrats et périodes de professionnalisation. Ils concernent désormais les jeunes en situation d’insertion (contrat de professionnalisation), les demandeurs d’emploi (contrats de professionnalisation), les salariés en CDI (période de professionnalisation)
Zoom sur la Période de professionnalisation
Elle concerne exclusivement les salariés en CDI, sous certaines conditions (âge et nombre d’années d’activité professionnelle notamment). Basée sur le principe de l’alternance, la période de professionnalisation a pour objectif de faciliter le maintien des salariés dans leur emploi par l’acquisition d’une qualification reconnue.
Zoom sur le Contrat de professionnalisation
Il s’adresse à tout jeune, indépendamment de son niveau de formation initiale. Il a pour objet l’acquisition d’une qualification professionnelle.
Les contributions à la formation professionnelle
| b. Les 3 catégories de formation |
Il revient à chaque employeur de répartir les formations dans trois catégories qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation :
Catégorie I - Les actions d'adaptation au poste de travail
Elles doivent être réalisées pendant le temps de travail.
Catégorie II - Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi
Elles sont réalisées pendant le temps de travail.
Catégorie III - Les actions liées au développement des compétences
Elles peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié.
Pour en savoir plus, cliquez ici
| c. La formation concernant la sécurité |
La formation et l’information à la sécurité
La formation à la sécurité au travail est une obligation en matière de droit du travail pour la sécurité des salariés.
Elle permettra d’éviter entre autre bon nombre d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
| d. Point sur le droit individuel à la formation (DIF) |
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Ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps partiel), le DIF leur permet de capitaliser annuellement 20 heures de formation.
Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de son employeur concernant la nature de la formation souhaitée.
Le droit individuel à la formation constitue un double avantage pour les vignerons indépendants : c’est à la fois l’opportunité d’entamer une réflexion globale sur leur activité, et le moyen d’évoluer pour mieux s’adapter au marché. Dans le même temps, il favorise le dialogue avec le personnel.
COMMENT GERER LE NOMBRE D’HEURES ?
Soit sur la fiche de paye.
Soit par un courrier annuel avec la fiche de paye du mois de janvier. | |
L’employeur est soumis à certaines obligations légales en terme de formation de ses salariés. C’est le cas notamment pour le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF).
Publics concernés
Tout salarié capitalise un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonnée à 120 H.
Pour certaines catégories de salariés, cette durée est portée à 24 H par an (plafonnée à 144 H).
Les heures acquises permettent au salarié de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.
Formations éligibles
Les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis et de l’expérience (VAE) éligibles et prioritaires au titre du DIF sont :
 les actions techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans les différents secteurs de l’accord ;
les actions de formation liées aux nouvelles technologies et aux langues ;
les formations correspondant aux certificats de qualification professionnelle (CQP). |
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Déroulement du DIF
Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit obtenir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur qui se doit de répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).
L'action de formation se déroule hors temps de travail ou en partie pendant le temps de travail. Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire net de référence.
A noter qu’en cas de désaccord de l’employeur sur le choix de l’action de formation durant deux années civiles consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d’un CIF au FAFSEA . Celui-ci assurera en priorité sa prise en charge financière (sous réserve qu’elle corresponde aux priorités définies par les partenaires sociaux).
Démarches et prise en charge
L’entreprise adresse une demande de financement à la délégation régionale du FAFSEA.
Lorsque la demande de DIF est éligible, le FAFSEA verse à l’entreprise une participation financière au titre des coûts pédagogiques et de la rémunération dans la limite de 20 € par heure de formation suivie.
² FAFSEA : fonds national d’assurance formation des salariés et des exploitations et entreprises agricoles. |
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Exemple :
Mr LAVIGNE est salarié à temps plein du domaine depuis 1998. Avec sa fiche de paye du mois de janvier 2007, il reçoit une lettre indiquant qu’il a en portefeuille 60 heures acquises dans le cadre du DIF.
Le détail du calcul :
Acquisition de l’année 2004 : 20 h
Acquisition de l’année 2005 : 20 h
Acquisition de l’année 2006 : 20 h |
Pour en savoir plus sur le DIF, consultez le site web du FAFSEA (http://www.fafsea.com/index_6.html) ou la délégation de votre région
Zoom sur le Droit individuel à la formation (DIF)
| e. Un salarié demande un congé pour VAE |
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à tout salarié de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Pour ce faire, il peut demander à son employeur un congé pour VAE, limité à 24 heures de temps de travail.
Pour savoir que faire, cliquez ici
| f. Un salarié vous demande de faire le point sur ses compétences |
D’une durée maximale de 24 heures, le bilan de compétences permet à tout salarié de bénéficier d'une analyse de ses compétences professionnelles et personnelles, en vue de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation
Pour savoir que faire, cliquez ici
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