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La procédure très stricte que l’employeur doit suivre, peut être à l’origine de conflits qui peuvent aller jusqu’aux prud’hommes. Il s’avère que licencier reste une tâche difficile pour la grande majorité des vignerons. Se faire accompagner dans cette procédure est indispensable (avocat, juriste de centres de gestion, syndicat agricole, etc.).
a. Le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est motivé notamment par des difficultés économiques et des mutations technologiques.
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b. Le licenciement pour motif personnel
Les causes possibles
Il est possible:
 pour motif disciplinaire (faute du salarié),
pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification substantielle du contrat de travail...)
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Le licenciement individuel pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
C'est celle qui:
 existe réellement dans les faits,
est précise et vérifiable,
est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail.
Vous pouvez être conseillé par un avocat de droit social proche de chez vous via le site des pages jaunes
Sur www.pagesjaunes.fr remplir le champs « Quoi : avocats spécialisés en droit social » informer le champs département par votre département
Certains faits ne peuvent jamais être des motifs réels et sérieux de licenciement.
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l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité,
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l'ethnie, la race, la religion.
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l'état de santé ou le handicap
(sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),
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la grossesse, la maternité, l'adoption,
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l'accident de travail, la maladie professionnelle.
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la participation à une grève licite,
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les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,
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les opinions politiques, l'appartenance et l'activité syndicales.
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l'exercice d'un droit (ex: vous vous adressez à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),
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une sanction antérieure de plus de 3 ans.
Recours contre le licenciement
Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié.
Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Avec au moins 2 ans d'ancienneté et si l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer la réintégration, avec maintien des avantages acquis.
Si l’employeur refuse de réintégrer, le juge condamne l’employeur à verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement octroyer une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Pour en savoir plus sur les causes possibles, cliquez ici
Quelles sont les conséquences de la faute grave ou lourde ?
En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd un certain nombre de droits.
1. La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Elle entraîne le départ immédiat du salarié sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
2. La faute lourde est définie sur le même principe que la faute grave selon la jurisprudence révélant en plus une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Elle prive le salarié, non seulement des indemnités supprimées en cas de faute grave, mais aussi de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.
En outre, le salarié qui, par sa faute lourde, a causé un préjudice à son employeur peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.
En revanche, le salarié conserve intacts ses droits à participation, intéressement et allocations de chômage.
Par ailleurs, la faute grave comme la faute lourde ne dispensent pas l'employeur de respecter la procédure préalable de licenciement.
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Quelle procédure ?
La parfaite connaissance et l’application de la réglementation sont indispensables. Des procédures de licenciement mal réalisées sont répréhensibles (entretien préalable, lettre de licenciement, indemnité).
En effet, le salarié peut se retourner contre son employeur et mener l’affaire aux prud’hommes.
Alors, n'hésitez pas, faites-vous accompagner par un avocat, un conseiller de centre de gestion, etc.
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