Comment mettre l’acheteur en confiance

L’acheteur peut alors s’informer sur les méthodes de vente du vendeur et s’assurer de ne pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire.
Il n’existe pas de modèle unique pour la rédaction des conditions générales de vente. À chacun de les adapter à son activité et à ses besoins. Rédiger des CGV se révèle souvent une nécessité dans la mesure où de nombreux acheteurs professionnels les exigent.

A noter que les règles de vente varient en fonction des clients : elles sont, par exemple, plus protectrices si l’on s’adresse à des consommateurs et non à des professionnels. Toutefois, certaines mentions sont incontournables. Il est ainsi important de préciser les produits mis en vente, les modalités de passation des commandes (téléphone, fax, Internet…), les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard. Autre point essentiel : les prix. Il est préférable de les indiquer sous la forme d’un barème. Si des réductions sont consenties, les CGV doivent en mentionner le montant et décrire quelles sont les modalités nécessaires pour en bénéficier.

La relation est parfois inversée car l’acheteur peut imposer ses conditions générales d’achat aux vendeurs (en Grande Distribution par exemple)

Les mentions indispensables sur vos CGV

• énumération des produits ;
• modalités de passation des commandes ;
• délais de paiement et éventuelles pénalités de retard ;
• prix, éventuelles réductions, conditions d’obtention ;
• modes et délais de livraison ;
• juridiction compétente en cas de litige (française de préférence).

Attention : concernant la vente en vrac des vins (vins mousseux des vins, des bières et autres produits ayant fournis une fermentation alcoolique) entre professionnels et à défaut d’accords interprofessionnels, d’après l’article L.443-1 du Code de Commerce, vous ne pouvez fixer un délai de paiement supérieur à 75 jours sous peine d’une amende de 75000 €.

Quelles sont les informations légales à faire apparaître sur les correspondances commerciales ?

 Depuis le 10 novembre 2007, toute personne ou société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit dorénavant porter sur l'ensemble de ses correspondances d'affaires, un certain nombre d'indications. Attention, les sites internet sont concernés.

 Documents concernés : factures, bons de commande, tarifs et offres commerciales, documents publicitaires, site Internet, toutes correspondances et tous récépissés concernant l'activité et signés par la société (ou la personne) ou en son nom.

 Mentions obligatoires :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise (n° de SIRET) 
•   la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
•  l'adresse du siège social ;

 Exemple : 453 303 893 00011 - RCS TOULOUSE - Siège social : 4 place Félix Eboué 75583 PARIS Cedex 12.

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, JORF n° 108 du 10 mai 2007, page 8295.