Comment mettre l’acheteur en confiance

L’existence de Conditions Générales de Vente (CGV) n’est pas une obligation légale, mais elle permet surtout d’éviter des malentendus entre acheteurs et vendeurs.

L’acheteur peut alors s’informer sur les méthodes de vente du vendeur et s’assurer de ne pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire.
Il n’existe pas de modèle unique pour la rédaction des conditions générales de vente. À chacun de les adapter à son activité et à ses besoins. Rédiger des CGV se révèle souvent une nécessité dans la mesure ou de nombreux acheteurs professionnels les exigent.

A noter que les règles de vente varient en fonction des clients : elles sont, par exemple, plus protectrices si l’on s’adresse à des consommateurs et non à des professionnels. Toutefois, certaines mentions sont incontournables. Il est ainsi important de préciser les produits mis en vente, les modalités de passation des commandes (téléphone, fax, Internet…), les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard. Autre point essentiel : les prix. Il est préférable de les indiquer sous la forme d’un barème. Si des réductions sont consenties, les CGV doivent en mentionner le montant et décrire quelles sont les modalités nécessaires pour en bénéficier.

La relation est parfois inversée car l’acheteur peut imposer ses conditions générales d’achat aux vendeurs ( en Grande Distribution par exemple)

Les mentions indispensables sur vos CGV

• énumération des produits ;
• modalités de passation des commandes ;
• délais de paiement et éventuelles pénalités de retard ;
• prix, éventuelles réductions, conditions d’obtention ;
• modes et délais de livraison ;
• juridiction compétente en cas de litige (française de préférence).

Attention : concernant la vente en vrac des vins (vins mousseux des vins, des bières et autres produits ayant fournis une fermentation alcoolique) entre professionnels et à défaut d’accords interprofessionnels, d’après l’article L.443-1 du Code de Commerce, vous ne pouvez fixer un délai de paiement supérieur à 75 jours sous peine d’une amende de 75000 €.